Verdict du jugement opposant Microsoft à la Commission européenne


Le communiqué de presse est tombé ce matin à l’heure dite et est, en français, sur :


http://curia.europa.eu/fr/actu/communiques/cp07/aff/cp070063fr.pdf


Il accompagne le détail du jugement en français :


http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=FR&Submit=Rechercher$docrequire=alldocs&numaff=T-201/04&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100


Les points jugés portent sur :


·         Le refus de fournir les informations relatives à l’interopérabilité


·         La vente liée du système d’exploitation Windows pour PC clients et de Windows Media Player


·         Le mandataire indépendant


Comme disent nos amis anglais : « No comments ! »

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